L'acheteur dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'ouverture du litige pour déposer une réclamation. L'article s'avère complètement différent de celui commandé : le marchand a, par erreur, envoyé un mauvais article (ex : CD audio au lieu d'un DVD). soit 9.99 euros par mois en payant par prélèvement sur sa carte bancaire, ou son compte Paypal directement sur le Site. Les achats à l’acte peuvent uniquement être réalisés au moyen d’une carte bancaire ou par Paypal. vous communiquera une réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation, sauf situations exceptionnelles où la réponse vous sera apportée au plus tard dans les 35 jours. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client dépend du Site Internet ou des sites Internet visités. Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après. Digital Virgo Entertainment veille à ce que seules des personnes habilitées puissent accéder aux données personnelles des personnes concernées et lorsque cela est nécessaire à l’exécution de leurs missions. 5.1 Responsabilité de l’Abonné L'acheteur a déposé une demande d’annulation auprès de la personne en charge du traitement des paiements ou de sa banque émettrice. Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par la Société lors de l’utilisation du Service. Les éléments appartenant à des tiers, tels que extrait de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur. Lorsqu'un acheteur ouvre une procédure de résolution de litige, nous bloquons l'argent de la transaction jusqu'à la résolution du litige. Vous vous en excusez. 8. Principes directeurs en matière de protection des données personnelles. Par exemple, si l’avis d’imposition sur les revenus de 2020 date du 20 juillet 2021, vous avez jusqu'au 31 décembre 2023 pour contester le montant de … Le RGPD a renforcé le devoir d’information en faveur des personnes concernées par la collecte de données à caractère personnel. Pour une commande passée sur le site Web Amazon.fr, vous devez patienter trois jours civils suivant la date de livraison maximum estimée de la commande (comme indiqué dans les détails de celle-ci dans « Votre compte ») ou 30 jours à compter de la date de commande, au premier des termes échu. Une fois transmise, nous vous confirmerons sa réception dans un délai de cinq jours ouvrés. En effet, nous avons 30 jours pour prendre contact avec vous. " Lettre d’excuses de la direction suite à une réclamation (avec contrepartie) (lettre en anglais) Si vous recevez l'article postérieurement au règlement d'une réclamation, veuillez contacter le service client afin de nous demander de débiter à nouveau la carte de paiement pour le règlement de la commande. Dans ce cas, une réclamation pourra être effectuée dans un délai de 20 jours à compter de la date du dommage ou de celle à laquelle il en a pris connaissance. Les sommes payées par l'usager lui sont ensuite remboursées. Le Client choisit le(s) Contenu(s) qu’il souhaite télécharger parmi les Contenus qui lui sont proposés par la Société via une page dont l’accès est livré directement dans sa zone membre. La réclamation a été déposée en raison des regrets de l'acheteur, non par suite d'un problème réel avec l'article. Parfait ! 4.3 Les données personnelles provenant de tiers. » ou sur « Problème avec cette commande » pour consulter le statut de votre réclamation. Le paiement des téléchargements se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile du Client, de celles de son fournisseur d’accès à Internet, ou par prélèvement sur sa carte bancaire, le montant étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur ou le fournisseur d’accès à Internet. Article 5. A ce titre, il peut être amené à demander des informations précises concernant certaines opérations si cela lui est imposé par la législation ou la réglementation et à transmettre au titre des informations et des données personnelles à des tiers. Dans le cas où le fournisseur d’accès à Internet du Client est un autre que ceux mentionnés ci-dessous, soit, (i) dans le cas où son Opérateur de téléphonie mobile est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Mobile Full Web, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement; le Client devra alors indiquer son numéro de téléphone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il reçoit ensuite une confirmation de sa commande par l’ouverture d’une nouvelle page Web, soit (ii) dans le cas où l’Opérateur du Client n’est pas éligible à l’Internet Plus Box ou l’Internet Plus Mobile Full Web et selon le mode de paiement choisi par le Client, le Client devra suivre le formulaire de souscription à l’abonnement par prélèvement sur carte bancaire. Le Site est édité par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé à 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »). Digital Virgo Entertainment peut procéder à des traitements lorsque la personne concernée a consenti au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques. le numéro de téléphone du Client tel que renseigné au moment de la souscription ; en cas de facturation par internet+Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXXX » ; en cas de facturation par Internet+Mobile le numéro de téléphone mobile ; une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement . Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait de son accès à son réseau Internet et de la ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire. Plus particulièrement, les données de localisation collectées au moyen de cookies permettent de fournir des Services personnalisés. Les articles sont considérés comme étant « endommagés, défectueux ou non conformes » dans les situations suivantes : Au moment de soumettre une réclamation au titre de la Garantie A à Z de Amazon Pay avec le motif « La commande comportait des articles endommagés, défectueux ou non conformes », vous devrez sélectionner l'un des motifs ci-dessus et faire part de vos commentaires pour expliquer ce qui s'est passé. Les marchands doivent contacter les acheteurs et les encourager à nous écrire afin de confirmer l’annulation d’une réclamation en attente. Digital Virgo Entertainment peut utiliser les informations ou données personnelles publiques quand cela est autorisé par les textes législatifs ou réglementaires et dans le respect des règles spécifiques de communication et de réutilisation précisées par lesdits textes. Si un arrangement a été trouvé après qu'il ait été fait droit à une réclamation, veuillez nous contacter pour prendre les dispositions nécessaires pour l’annulation du remboursement. Le Contenu proposé par la Société sur le Site est accessible soit par achat à l’acte, soit par abonnement. Les catégories de données traitées par Digital Virgo Entertainment. 8.6 Engagement de sécurité et de confidentialité. Les données personnelles traitées peuvent également provenir : des sous-traitants, de prestataires du groupe Digital Virgo ou de tiers au groupe Digital Virgo si leurs politiques de protection des données personnelles le permettent ; d’autres produits ou services fournis par des tiers auxquels les personnes concernées ont souscrits et/ou pour lesquels il a autorisé le partage avec Digital Virgo Entertainment. 6.2 Digital Virgo Entertainment en tant que sous-traitant. Une fois sa demande d’abonnement confirmée, le Client recevra un email comportant un lien et un code d’accès afin qu’il puisse récupérer les Contenus commandés. 8.2 Finalités déterminées, explicites et légitimes. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, le Client est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par la Société, ses Partenaires ou des filiales du Groupe DIGITAL VIRGO. C'est pourquoi nous garantissons les achats réalisés auprès de marchands tiers, lorsque le paiement est effectué par l'intermédiaire du site Web Amazon.fr ou lorsque vous avez recours à Amazon Pay pour les achats éligibles sur des sites Web tiers. Montant de chaque échéance. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci. également : " En cas de contestation d’une opération autorisée, vous disposez d'un délai de 8 semaines à compter de la date de la transaction, pour contester l’opération. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Utilisateurs; identité des prospects et/ou Utilisateurs; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant. Le délai de versement de votre remboursement ou de votre paiement varie selon la réponse apportée à la réclamation : 1. Les catégories de destinataires des données sont notamment : les clients, les sociétés du groupe Digital Virgo, les services financiers et comptables, le service juridique, le service commercial, le service interne de relation client, les prestataires techniques, les prestataires en charge de la relation client. soit par courrier postal à l’adresse suivante : Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération). En bureau de Poste. Parmi les données collectées par Digital Virgo Entertainment les principales catégories suivantes existent : données de contact, données d’identification, état civil, photos, données liées à l’usage des services, données de paiement. Si le marchand refuse le retour d'un article qui est effectué conformément à sa politique de retour, il se peut que vous remplissiez les conditions requises pour bénéficier de la couverture prévue par notre Garantie A à Z de Amazon Pay. Lorsque le Client s’abonne à l’offre à 9.99 € et paie au moyen de sa carte bancaire ou de son compte Paypal, le Client peut bénéficier de trois jours d’abonnement offerts. Ces obligations légales ou réglementaires sont par exemple celles relatives au contrôle et la surveillance liées au contrôle interne auquel est soumis Digital Virgo Entertainment et plus particulièrement les obligations en matière bancaire et fiscale. Par principe, Digital Virgo Entertainment s’engage à choisir des sous-traitants et prestataires répondant aux meilleurs critères de qualité et de sécurité, et présentant des garanties suffisantes, en termes de fiabilité, de sécurité, et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur la page et renseigner les éléments demandés, à savoir : son adresse email, le numéro de son téléphone mobile (en cas de souscription via Internet+ Mobile) et cliquer sur télécharger pour valider sa demande. Pour une utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique. Digital Virgo Entertainment s’engage à faire en sorte de collecter des données complètes et aussi actuelles que les circonstances le permettent. L'acheteur n'a pas répondu à une demande de renseignements complémentaires. En cas de défaut de réception, Digital Virgo Entertainment ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique du Client. La durée de conservation de ces informations dans le terminal mobile du Client dépend du Site Internet mobile visité. Vous pouvez déposer une réclamation au titre de la Garantie A à Z de Amazon Pay si vous avez acheté des produits physiques auprès d'un marchand ou d'un vendeur vendant sur le site Web Amazon.fr (y compris sur la plate-forme Marketplace d'Amazon.fr) ou lorsque vous avez utilisé Amazon Pay pour acheter des produits physiques auprès d'un marchand tiers. Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales, le Client peut contacter notre Service Clientèle : Par courrier : Service Client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération), Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à : customer@fuzeforge.com, Par téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local), CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE. En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, le Client sera facturé : Ce mode de paiement s’effectuant en plusieurs étapes telles que précisées sur le Site. Le Client est seul responsable des données qu’il communique. Le Client est invité à consulter l’aide fournie avec son navigateur pour plus d’informations. Le Client sera facturé par son fournisseur d’accès à internet : Cette offre est réservée aux Clients dont l’opérateur mobile permet cette solution de paiement. Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat. Des données personnelles peuvent provenir de l’utilisation par les personnes concernées de produits et services du groupe Digital Virgo ou peuvent être relatives à des opérations effectuées via les produits et services proposés par Digital Virgo Entertainment dans le cadre de sa relation avec la personne concernée. Dans le cadre de ses contrats avec ses partenaires, Digital Virgo Entertainment peut être amené à collecter et traiter des données pour le compte de ses partenaires, qui sont dans ces cas, les responsables de traitement et les destinataires finaux des données collectées. Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité. Pour chaque traitement, Digital Virgo Entertainment s’engage à ce que les traitements soient adéquats, et à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi. Vous pouvez également choisir l’option que vous souhaitez : Si un marchand a manifestement présenté l'état ou les renseignements relatifs à un article d'une manière inexacte qui a une incidence sur sa valeur ou son utilité, l'article est « substantiellement différent » et le marchand devrait être prêt à vous proposer un remboursement ou un échange suivant les conditions de sa politique de retour. données relatives aux personnes liées (enfants, parents, conjoints) ; données de connexion et de consultation aux applications électroniques (IP, device, logs, traceurs) ; messages échangés sur les services communautaires ou au service client ; soit 3 euros TTC par semaine dans le cadre de son abonnement ; soit 10 euros TTC par mois dans le cadre de son abonnement ; soit 15 euros TTC par mois dans le cadre de son abonnement. Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le montant des cotisations est indiqué sur l'échéancier de paiement envoyé après la déclaration de revenus. ceci n’est pas une réponse mais une demande concernant une réclamation déposée en avril 2019 et restée à ce jour sans réponse. ), que les Sites Internet pourront lire à l’occasion des visites ultérieures. Avez-vous d'autres commentaires ? Elle devra être formulée par écrit et envoyée : La Société ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Digital Virgo Entertainment s’interdit de réaliser un traitement qui serait illicite, sachant que la licéité s’apprécie au regard de l’une des conditions décrites ci-dessous. Les articles suivants ne sont pas couverts par la Garantie A à Z de Amazon Pay : les paiements pour les services, les produits numériques et les instruments assimilables à des espèces (y compris les chèques cadeaux). Le Client est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise la Société à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires. Vous pouvez bénéficier de cette facilité de paiement si vous avez une carte Visa ou Mastercard, pour un montant minimum d’achat de 90 €. En cas de rétractation de la part du Client concernant les présentes Conditions Générales, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat. Vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la CafSi vous n'êtes pas d'accord avec la Caf, vous avez 2 mois après la date de réception de son courrier pour contester, par lettre, la décision qui a été prise (voir modèle ci-dessous). Une lettre de réclamation à sa banque est une étape parfois nécessaire, notamment pour contester des frais bancaires.
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