Author: utilisateur Created Date: Deuxième Semestre. Section 1 : Les procédures politiques de traitement des conflits internationaux. La seule possibilité est prévue par la Charte des Nations Unies qui permet au Conseil de Sécurité de prendre des sanctions contre un Etat qui n’exécuterait pas un jugement de la CIJ. Chaque institution spécialisée a été créée pour réglementer la coopération internationale dans un domaine particulier. Donc, ce sont les Etats fondateurs de l’organisation qui déterminent le domaine dans lequel elle pourra exercer sa personnalité juridique. §2 – Les procédures de traitement des conflits avec recours à un tiers. Une organisation intergouvernementale (OIG) est une organisation composée principalement d’États souverains (appelés États membres) ou d’autres organisations intergouvernementales. D’autres se sont développés pour servir des intérêts mutuels dans le but unifié de préserver la paix par le règlement des conflits et l’amélioration des relations internationales, de promouvoir la coopération internationale dans des domaines tels que la protection de l’environnement, de promouvoir les droits de l’homme, de promouvoir le développement social (éducation, santé), d’apporter une aide humanitaire, et de contribuer au développement économique. Ils ne sont pas tenus par les obligations créées par ce traité. Certaines OIG ont été créées pour répondre à la nécessité de disposer d’un forum neutre de débat ou de négociation pour résoudre les différends. en 1972 l’Europe va passer de 6 à 9 avec l’entrée du RU, du Danemark et l’Irlande. Démontration de cours. Cours droit Dans les États de droit, les sujets de droits en sont aussi les auteurs, il n'y a pas de procédure de modification indirecte des … L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a été fondée en tant qu’organisation axée sur les politiques économiques. Son but est d’améliorer les conditions de travail en développant une réglementation internationale protectrice des travailleurs. Une organisation internationale (organisation intergouvernementale) est une organisation créée en vertu d’un traité ou d’un autre instrument régi par le droit international et possédant sa propre personnalité juridique internationale, comme l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation mondiale de la santé et l’OTAN Les organisations internationales se composent principalement d’États Membres, mais peuvent aussi comprendre d’autres entités, comme d’autres organisations internationales. Cours de droit international privé - Niveau Master 1: la théorie générale des conflits de lois et de juridictions Cours de 107 pages - Droit international. On doit distinguer à cet égard les relations diplomatiques entre États des relations consulaires. On distingue les groupements d’Etats (Etat fédéral et confédération), les Etats à statut juridique spécial et les territoires à statut international. À la différence des Etats qui ne peuvent pas nier l’existence d’un nouvel Etat, les Etats tiers d’une organisation internationale ne sont pas tenus de lui reconnaître la personnalité juridique. Dès qu’une collectivité remplit les conditions pour être un Etat, le droit international va la considérer comme souveraine. ajouter au panier ajouter au panier Vendeur S'abonner. L’institution diplomatique est une des plus vieilles institutions internationales. Cours: Institutions internationales L1. § 2 – L’extinction du fait de circonstances non prévues. Accueil. Chaque Etat qui s’est engagé par le traité doit maintenant l’exécuter correctement sinon il sera responsable vàv des autres Etats-parties. Par exemple, très souvent, le secrétaire général des Nations Unis est choisi pour jouer le rôle de Bons offices. P.ex. Son rôle nécessite qu’il ait un comportement impartial et qu’il soit indépendant de tous les Etats et en particulier de son Etat de nationalité. La nécessité d’une recommandation préalable du Conseil de sécurité permet aux membres permanents d’exercer un droit de véto. Dans ce cas, on peut invoquer un changement fondamental de circonstances pour mettre fin au traité. Le Conseil de sécurité a certaines compétences conjointes avec l’Assemblée générale, il a aussi certaines compétences parallèles mais il a une compétence exclusive pour ce qui concerne le rétablissement de la paix. Elles procèdent en effet de la volonté des Etats, exprimée dans un accord international, et n’exercent que les attributions que les Etats leur ont déléguées, selon le principe de spécialité. Il se réunit deux fois par an au niveau ministériel, c’est à dire la représentation de l’ensemble des ministres des affaires étrangères des Etats-membres. La population, condition d’existence de l’Etat, A. Et les décisions de cette haute autorité s’imposent aux Etats ainsi qu’aux producteurs dans ces Etats. Puisque le communisme s’effond, il faut donner une nouvelle identité à l’Europe. Autre exemple : Lorsqu’une révolution avec guerre civile se déroule dans un Etat, cet Etat peut pendant un certain temps être représenté par un gouvernement qui ont faite n’a plus autorité réelle sur son pays. B. Le rôle de l’organe restreint c’est de faire des propositions à l’organe plénier, mettre en œuvre la politique de l’organisation et de contrôler le secrétariat. Cinquième Commission (Questions administratives et budgétaires) 0. Une convention européenne se réunit pendant un an et demi (2003/2004). Un Etat peut en reconnaître un autre par une déclaration officielle du chef de l’Etat. Section 2 : Les grandes particularités des institutions spécialisées. Soit ils acceptent les réserves de l’Etat réservataire, et dans ce cas le traité va entrer en vigueur entre l’Etat réservataire et les autres Etats moins les dispositions sur lesquelles portent les réserves. L’organisation internationale va obtenir son autonomie parce qu’elle est dotée d’organes qui lui permettent d’exister indépendamment des Etats qui l’ont créée. L'objet de cette matière est de permettre une initiation à la connaissance des principales institutions internationales, ainsi qu’à la compréhension Cependant, l’impact de ces recommandations peut être important car bien souvent les Etats ont l’obligation de faire un rapport périodique à aux organisations pour indiquer les mesures qu’ils ont prises dans leur législation pour suivre les recommandations. Cela va des systèmes de sécurité sociale, aux questions culturelles ou bien encore la lutte contre le terrorisme ou encore le développement de la coopération transfrontalière. COURS SUR LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES Les candidats son présentés par des groupes d’Etats représentatifs des principaux systèmes juridiques du monde. Autrement dit, un gouvernement peut être un régime présidentiel, parlementaire ou toute autre sorte de régime, un gouvernement peut être une démocratie mais pas nécessairement, Il revient à chaque Etat de choisir son mode d’organisation constitutionnel et son régime politique. Le traité créant la CECA s’est terminé en 2002, il avait était conclu pour 50 ans. Un marché commun est un espace de libre concurrence sur lequel aucun obstacle ni aucun discrimination se s’opposent à la libre circulation des personnes agents économiques, des services, des marchandises et des capitaux. séance) Un bilan sur le rôle des institutions internationales. Rechercher : Rechercher : Droit Administratif et International. Chaque institution spécialisée dispose d’un budget propre voté par son organe plénier. Les dix sièges temporaires sont occupés pour des mandats de deux ans, avec cinq États membres par an élus par l’Assemblée générale sur une base régionale[97] La présidence du Conseil de sécurité est assurée par roulement alphabétique chaque mois. Droit constitutionnel. Le système des institutions spécialisées de l’ONU Dés lors que les Etats ont accepté ce mécanisme, la juridiction de la CIJ devient obligatoire pour eux. Cette convention est obligatoire, elle doit être obligatoirement ratifiée par tous les Etats-membres du Conseil de l’Europe. Droit Constitutionnel. C’est la réunion des chefs d’Etats et de gouvernements. En effet, à Yalta il a été décider que l’Allemagne serait divisée en deux. locales. Mais il se réunit aussi plusieurs fois au niveau des hauts fonctionnaires représentants les Etats. l’acte d’arbitrage de la Haye de 1928 crée un mécanisme arbitral qui est à la disposition des Etats lorsqu’ils auront entre-eux un différend quel que soit le domaine du différend. Un certain nombre d’institutions internationales sont apparues pour tenter de régler pacifiquement les différends entre Etats. Ce principe exige des salaires qui attirent et maintiennent les citoyens des pays où les salaires sont les plus élevés, ainsi qu’un salaire égal pour un travail de valeur égale, indépendamment de la nationalité de l’employé[84][85] En pratique, la CFPI se réfère à la fonction publique nationale qui paie le plus[86] Les salaires du personnel sont assujettis à un impôt interne administré par les organismes des Nations Unies[84][87]. Il … 16L1DRO14F0S Institutions internationales 3 Responsable pédagogique Secrétariat de scolarité Florence CROUZATIER-DURAND Marina CLAUSTRE Diplôme et Parcours-type Nature Domaine Mention Parcours-type / orientation Niveau Semestre Ordre UE dans la fiche programme du parcours-type concerné Princ. : L’individu dans ce système devient un véritable sujet de droit. Ce qui signifie créer les conditions de la paix mais la maintenir et la rétablir. Au départ, la construction européenne est une réponse à l’ambition du camp communiste. L’objectif de cette organisation internationale est d’assurer la paix et la sécurité dans le monde. 3ième technique : La clause facultative de juridiction obligatoire. Si ces circonstances viennent à changer profondément, il est possible de justifier une extinction du traité. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . (n’était pas d’application jusqu’aujourd’hui. Organisations de la santé et de la population – en fonction d’objectifs communs perçus en matière de santé et de population. La CIJ rend des jugements qui ont la force obligatoire pour les Etats concernant. L’UE peut dorénavant s’occuper de nouveaux domaines que par exemple la politique de l’asile, l’immigration ou encore la coopération en matière judiciaire ou policière. A l’inverse si un traité prévoit une obligation à l’égard d’un Etat tiers, il faudra que celui-ci accepte expressément l’obligation pour. QCM Institutions internationales : L2 droit (2016-2017) Nancy - Q1: Pour qu'un Etat existe quels sont les critères ? Cours de Droit international public (1er semestre) (9) Les sujets du droit international public (8) Les normes du Droit international public (6) La coutume internationale (3) Les actes unilatéraux (2) Cours de Droit international public (2ème semestre) (7) Le recours à la contrainte comme règlement des différents internationaux (4) Enfin, il précise la répartition des compétences entre l’Union et les Etats-membres et surtout il essaie d’améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union. Ce cours vient donc en complément de leur formation antérieure, en droit public en particulier, et vise à la parfaire. Enseignant: Robert-Cuendet Sabrina; Cours d'institutions internationales - L1. Les organisations non gouvernementales peuvent se voir accorder le statut consultatif auprès de l’ECOSOC et d’autres institutions pour participer aux travaux de l’ONU. Si bien que un Etat peut être membre de l’ONU sans être membre d’une institution spécialisée et à l’inverse, un Etat non membre de l’ONU peut être membre d’une institution spécialisée. Etats indépendants en droit international. Le Conseil de l’Europe a été crée pour permettre aux Etats européens de disposer d’un forum de coopération permanente. Le 9 mais 1950, Robert Schuman, ministre des affaires étrangères français s’adresse au gouvernement allemand pour lui faire une proposition, à savoir créer la communauté européenne du charbon et de l’acier. Le droit qui leur est applicable est celui qui régit … Certaines ont une portée plus générale (les Nations Unies) tandis que d’autres peuvent avoir des missions thématiques (comme Interpol ou l’Union internationale des télécommunications et d’autres organismes de normalisation). Il s’adresse aux étudiants du Master « Droits fondamentaux » qui ont tous suivi un cursus juridique. L’organisation, ses dirigeants et ses organismes ont remporté de nombreux prix Nobel de la paix. Le recours à la Cour internationale de justice. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Cours entier des institutions internationales de première année. Après la chute du communisme, les nouveaux Etats apparus sur la scène internationale sont à leur tour entrés à l’ONU. Il s’acquitte également des tâches qui lui sont confiées par le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, le Conseil économique et social et d’autres organes de l’ONU[100]. Ou la contremesure atteint son but et le conflit sera terminé entre les deux Etats ou elle ne l’atteint pas et au contraire, elle va aggraver le conflit et il faudra recourir à d’autres mécanismes pour régler le différend. Être un centre d’harmonisation de l’action des nations en vue de la réalisation de ces objectifs communs. c’est à dire chaque Etat-membre a droit à un nombre de parlementaire qui est en proportion de sa population. L’arbitrage est une procédure de règlement des conflits qui laisse aux Etats une grande liberté. En outre, il y a deux États non membres observateurs à l’Assemblée générale des Nations Unies : le Saint-Siège (qui détient la souveraineté sur la Cité du Vatican) et l’État de Palestine[118] Les îles Cook et Nioué, deux États en libre association avec la Nouvelle-Zélande, sont membres à part entière de plusieurs institutions spécialisées des Nations Unies et ont fait reconnaître par le Secrétariat leur « pleine capacité de conclure des traités ». Les étrangers qui veulent accéder au territoire d’un Etat et y séjourner dépend de la compétence normative de cet Etat (cf. Parmi les organes d’une organisation internationale, il y a toujours des organes qui représentent spécialement les Etats et les gouvernements qui sont membres de l’organisation. Les compétences de l’Assemblée générale sont très larges. Ce mécanisme respecte la volonté des Etats puisqu’ils ont accepté au départ que la CIJ serait compétente pour régler le différend. Certains domaines ne peuvent faire l’objet de lois ou des textes qu’à l’unanimité c’est à dire chaque ministre dispose d’une voix et il suffit qu’un seul pas d’accord pour qu’on ne puisse pas adopter l’acte. C.-à-d. les deux Etats qui ont entre-eux un différend choisissent soit une personnalité, soit un Etat qui va tenter de résoudre leur différend. Section 1 : Une organisation internationale à spécialités plutôt générales. Les traités de Rome entrent en vigueur en janvier 1958. Lorsque des Etats ont entre-eux un différend, la solution la plus immédiate pour tenter de le résoudre, c’est de rechercher la négociation. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Le chapitre 6 de la Charte concerne le règlement pacifique des différends entre Etats et l’ONU dispose d’un certain nombre de moyens pour tenter d’éviter qu’un conflit entre Etats ne dégénère. § 2 – Les limites aux compétences de l’ONU. Cours d'institutions internationales - L1. Le plus souvent, le rapprochement des législations nationales va se faire par l’adoption de conventions si les Etats décident de les ratifier. Accueil. Actuellement un débat est en cour au Conseil à l’ONU pour augmenter le nombre de membres permanents. Il prévoit que la CEDH qui est une juridiction spécialisée statue sur les requêtes qui lui sont adressées directement. Cours; Droit, Economie, Gestion; ... Cours d'institutions internationales - L1. § 1 – L’extinction d’un traité du fait de la volonté. Autre exemple, lorsqu’un Etat se place sous un régime de neutralité par un traité conclu avec d’autres Etats, en réalité ce régime de neutralité ne pourra pas être remis par tous les autres Etats, par les Etats tiers.
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