L'administration fiscale tient les conjoints solidairement responsables du paiement de l'impôt global. Si vous êtes dans le cas, vous pourrez recourir à différentes procédures spécifiques, que voici : Nous pouvons prendre la décision d'accorder un délai de paiement supplémentaire, jusqu'à maximum 60 mois après la réception de votre demande. L'intérêt se calcule par mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance. Toutefois, le Team Recouvrement peut prendre certaines mesures comme : En principe, vous recevez une décision motivée par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent la réception de votre demande. NOTRE DETTE. La dette publique de la Belgique ou dette publique belge représente l'ensemble des engagements financiers, sous formes d'emprunts pris par le gouvernement fédéral belge ainsi que les entités fédérées et la sécurité sociale. Il y a de l'abus dans le recouvrement des dettes fiscales. L'évasion fiscale prive la Belgique de 30 milliards par an (carte blanche) 26/08/20 à 14:59 Mise à jour à 15:05 De l’envoi de votre demande jusqu’à la décision définitive, le Team Recouvrement ne peut ni vous demander de payer ni utiliser des moyens de recouvrement pour vous forcer à payer les impôts et/ou taxes compris dans votre demande. Dès que vous recevez des déclarations fiscales distinctes, le fisc doit respecter une double formalité pour récupérer auprès de vous la part d’impôt de votre conjoint : Mode d'emploi : http://bxl2.attac.be/plaintes/, Alexis De Boe et Charles Lejeune, conseillers CPAS Ecolo de Watermael-Boitsfort. Dette fiscale en Espagne pour un résident en Belgique. Veuillez indiquer : Vous trouverez toutes ces informations sur votre avis de paiement. En droit belge, une telle incitation fiscale n'existe plus. Valou - 15 mars 2010 à 17:33 Moimax - 19 oct. 2016 à 12:28. Oui, mais le fisc ne pourra pas saisir tous vos biens, et il devra respecter certaines formalités. Depuis le 1er janvier 2005, il a été inséré dans le CIR une nouvelle procédure en matière de recouvrement, à savoir la « surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs ». Pour plus de détails sur l'évolution de la dette de la Belgique, cliquez ici Il peut arriver que vous soyez dans l'impossibilité de payer vos impôts ou taxes sur le long terme, c'est-dire dans un délai au-delà de 12 mois après la date d'échéance de vos dettes. La dette totale en Belgique s’élève à ≃ 5 000 milliards d’euros. Votre dette d'impôt est prescrite après un délai de 5 ans. Deuxième régularisation d’une dette fiscale par Juan Carlos. Mais aujourd'hui, commence à se poser la question légitime: où va-t-on trouver l'argent pour financer toutes ces dépenses ? Vous avez une dette auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n’êtes pas en mesure de la payer à temps ? Cette procédure utilise le remboursement de la TVA étrangère pour apurer les dettes fiscales belges impayées. Pour bénéficier de la surséance indéfinie, vous devez être un particulier qui : Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, vous pouvez donc en bénéficier uniquement sous certaines conditions : La demande de surséance est uniquement valable pour l'impôt des personnes physiques (IPP), en ce compris les accroissements, amendes et intérêts de retard liés à ces impôts et la TVA (taxe, intérêts et amendes fiscales) à la condition qui des ces impôts ne soient pas contestés ou ne soient pas le résultat d'une fraude fiscale. Bonjour, j'ai le même problème suite a une dette de 850€ contractée en Belgique ( intérêts non compris ) alors que j'habite maintenant en France. Vous avez deux options pour prendre rendez-vous : Attention : il est très important d'introduire votre demande le plus rapidement possible afin d'éviter de intérêts de retard et des coûts supplémentaires. Accueil Belgique Politique Enseignement Mobilité Judiciaire Société Economie. Mais il est un autre chiffre qui a de quoi donner le vertige et qui mériterait davantage l'attention. Choisir son domicile fiscal peut être déterminant pour votre imposition : il apparaît globalement que la fiscalité belge est plus attractive concernant l'imposition des revenus du patrimoine, et que la fiscalité française … intervat_tcm307-55048.jpg Un assujetti à la TVA qui a droit à une déduction de la TVA dans un État membre européen doit introduire une demande de remboursement de la TVA par le portail Intervat belge. Depuis le mois de mars, l'urgence a imposé aux États de dépenser sans compter. Le montant des intérêts = [1.500 euros x 4 % (taux annuel) x 6 mois] ÷ 12 = 30 euros. Une récente étude de l'OCDE - huitième tableau de bord annuel sur le « Financement des PME et des entrepreneurs 2019 » - montre que les « instruments de financement alternatifs » se développent. Or, c'est bien le rôle du législateur de rendre illégal ce qui est incivique et donc illégitime. Par coucounet (2018-11-06 02:39:48) : Bonjour, je suis dans le même cas que vous Avez vous eu une réponse car moi je chercher toujours, mais rien trouver. La crise économique et sociale consécutive à la pandémie de Covid-19 nous confronte à des chiffres qui donnent le vertige. Si la fraude fiscale est par nature illégale, ce n'est pas le cas de l'évasion fiscale. dettes de l’entrepreneur ou du sous-traitant à qui il a fait appel. Chacun recevra un avertissement-extrait de rôle. Vérifiez si son entreprise a ou non des dettes sociales. À titre de comparaison, le déficit de la Sécurité sociale pour 2019 était de 1,45 milliard. Si vous ne satisfaites pas à l'une de ces conditions, cela n'implique pas nécessairement qu'un plan de paiement soit exclu. Le règlement collectif de dettes, pour les citoyens qui, en plus de dettes auprès du SPF Finances, ont aussi d'importantes dettes privées. La déclaration fiscale sera donc celle-ci: IV. Chacun recevra un avertissement-extrait de rôle. Les sacro-saints critères budgétaires de Maestricht, qui étaient devenus un dogme, ont été balayés par le Covid et les économies aveugles imposées aux hôpitaux et aux maisons de repos ont démontré leurs méfaits. Par contre, pas un mot sur l'évasion fiscale qui, de par l'important manque à gagner pour les caisses de l'État qu'elle génère, creuse implacablement les déficits publics.Dans ce contexte, le moment est donc bien choisi pour mettre la question de la lutte contre l'évasion fiscale à l'agenda politique, alors que de plus en plus de nos concitoyens exigent, à juste titre, davantage de justice fiscale.Suite aux dépenses colossales nécessitées par la gestion de la pandémie du Covid-19 et de ses conséquences sociales et économiques, les partis qui vont négocier la formation du prochain gouvernement devront trouver des moyens financiers pour garantir le financement des services publics et de notre protection sociale. C'est la médiatrice fédérale qui le dit dans son dernier rapport. 14 juin 2018 par Jérémie Cravatte (Crédits : Pierre Gottiniaux) Cet ... L’évasion fiscale (qui peut être, selon les cas, de la fraude ou de l’optimisation) s’élève à plus de 200 milliards d’euros par an. Si le débiteur est une société étrangère, le créancier belge ne peut de ce fait pas en déduire ses pertes fiscales. Le mécanisme de la responsabilité solidaire en matière de dettes sociales et fiscales, censé permettre au fisc de récupérer des sommes dues par des entreprises endettées en cotisations ONSS et TVA, n'est que très peu utilisé depuis sa création. Les … L'un des plus emblématiques est l'avocat (et professeur de droit fiscal à l'ULB) Thierry Afschrift. Convention franco-belge : fiscalité des revenus. Déclaration fiscale commune Les cohabitants légaux remplissent une déclaration fiscale commune dès l’année qui suit l’année de la déclaration de cohabitation légale.Concrètement, si Marc et Julie font une déclaration de cohabitation légale le 19 février 2013, ils rentreront une déclaration fiscale séparée en juin 2013 (pour les revenus 2012). Les partenaires impliqués sont responsables du contenu. Par exemple : le règlement administratif de dettes, le règlement collectif de dettes ... Vous avez une dette auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n'êtes pas en mesure de la payer à temps, mais vous pouvez la payer dans quatre mois ou entre quatre et douze mois après la date d'échéance ? Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS POUR LES DETTES FISCALES DE LA SOCIÉTÉ 24/12/2012. © 2021 Roularta Media GroupTous droits réservés. ... La dette fiscale de l'année du divorce est divisée en 2 parties: ... Qui doit remplir une déclaration fiscale en Belgique? L'ancien roi d'Espagne Juan Carlos, en exil à Abu Dhabi et au cœur de plusieurs enquêtes judiciaires, a pu régler une dette fiscale de 4,4 millions d'euros grâce aux prêts d'une dizaine d'amis, affirment plusieurs médias espagnols samedi. La reconnaissance de dette - Toute l'information juridique en droit belge. En régime de communauté, la dette fiscale grevant les revenus professionnels d’un des époux est une dette commune parfaite. Grâce au service en ligne Check Obligation de retenue, vous vérifiez en un clin d’œil si un entrepreneur C'est qu'elle a aujourd'hui mauvaise presse. … Par courrier/par mail 2. Facile et sans formalité : si vous remplissez les conditions suivantes, vous pourrez bénéficier d'un plan de paiement sans examen supplémentaire de vos revenus et/ou dépenses : Dans notre examen pour l'obtention de votre plan de paiement, nous tenons compte : Un plan de paiement ne vous aidera pas parce que vous avez des problèmes de paiement structurels, mais selon votre situation, il existe des alternatives à un plan de paiement. Sur la page d'accueil de son site Internet, ce dernier revendique que "l'évasion fiscale est un droit fondamental du contribuable".Une action concrète, rapide et sans fraisATTAC Bruxelles a lancé il y a quelques mois une action concrète, rapide et sans frais. Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 5000 Namur Belgique. Cette nouvelle décision est définitive, sous réserve du respect des conditions. Cette commission se prononce en principe dans les 3 mois qui suivent la réception de votre contestation. Elle consiste à déposer des plaintes déontologiques contre ces fiscalistes qui organisent l'évasion fiscale auprès des Ordres professionnels concernés. La lutte contre l'évasion fiscale : une alternative à l'austérité. Le directeur régional peut en effet décider de supprimer les intérêts de retard sous certaines conditions qui doivent être scrupuleusement suivies. A ux termes de l'article 393 du code des impôts sur les revenus, l'impôt enrôlé au nom de plusieurs personnes ne peut ainsi être recouvré à charge de chacune d'elles que pour la quotité afférente à ses revenus.. Transfert en Belgique du siège social d’une société étrangère ... une DNA impôt de 34 % sur 3.000, soit 1.020 correspondant à la dette fiscale estimée sur les plus-values réalisées au cours de l’exercice. La lutte contre l'évasion fiscale, qui prive les finances publiques de dizaines de milliards d'Euros par an, doit être une priorité.Une pratique illégitime qui doit devenir illégale Si la fraude fiscale est par nature illégale, ce n'est pas le cas de l'évasion fiscale. Ainsi, si un époux possédait une voiture avant le mariage, et s'il devait encore rembourser une grosse partie du financement souscrit pour son acquisition, le remboursement de ce financement lui incombera personnellement. Une action concrète, rapide et sans frais. 433, § 1er, 1° CIR/92). Nous pouvons vous aider si vous prouvez que vous êtes dans l'incapacité de payer vos impôts ou taxes sur le long terme, c'est-à-dire dans un délai au-delà de 12 mois après la date d'échéance de vos dettes. La charge de la dette s'est élevée en 2010 à … Le Team Recouvrement peut alors vous demander de payer vos impôts ou taxes ou encore d’utiliser tous les moyens de recouvrement pour vous forcer à les payer. Dettes illégitimes en Belgique : les sauvetages bancaires (1/5) L’affaire « Luxleaks » en est une nouvelle illustration. Flexi-jobs et heures supplémentaires dans l'horeca, Région de Bruxelles-Capitale - reprise des taxes de circulation par Bruxelles Fiscalité, Déménager d'un pays tiers vers la Belgique, Restitution de la TVA à l'exportation de biens, Comptes et autres avoirs financiers en Belgique (ou en dehors de l’État de résidence fiscale), Pour plus d'informations sur le règlement collectif de dettes, n'hésitez pas à consulter la brochure du SPF Economie, directeur du Centre régional de recouvrement compétent. Dettes en Belgique, résidence en France [Fermé] Signaler. Je me retrouve avec une sociter qui a une dette fiscale avant la reprise. retenir vos éventuels remboursements d’impôt ou crédits TVA ; prendre une inscription hypothécaire sur un immeuble qui vous appartient. Cette différence de traitement n’est pas en soi répréhensible par le droit communautaire et relève de la politique fiscale souveraine des Etats membres. Mais aujourd'hui, commence à se poser la question légitime: où va-t-on trouver l'argent pour financer toutes ces dépenses ?Ceux qui ne juraient ces dernières années que par l'austérité se font plus discrets. Vous recevrez alors une nouvelle décision par lettre recommandée. Les sacro-saints critères budgétaires de Maestricht, qui étaient devenus un dogme, ont été balayés par le Covid et les économies aveugles imposées aux hôpitaux et aux maisons de repos ont démontré leurs méfaits.Les tenants des politiques d'austérité retrouvent toutefois déjà de la voix pour faire valoir que les dépenses ainsi engagées vont faire exploser la dette publique, culpabilisant ainsi les générations futures qui en porteront le poids. L'ex-roi d'Espagne Juan Carlos, confronté au scandale et qui vit en exil, a réglé une dette fiscale de plus de 4 millions d'euros dans son pays, affirme le quotidien El Pais jeudi. Sur place dans l’un des Sont personnelles à chaque époux les dettes des époux qui existaient déjà au moment du mariage. L’OCDE a analysé la situation économique de la Belgique. Fin 2006, les dépenses des administrations publiques belges, hors charge de la dette et tous niveaux de pouvoir confondus, exprimées en part du produit intérieur, étaient légèrement supérieures à la moyenne européenne. Votre dette d'impôt est prescrite après un délai de 5 ans. L’administration souhaite que les plans soient demandés de préférence de manière électronique en utilisant les formulaires ad hoc sur My Minfin(accessible avec un lecteur de carte, la carte d’identité de l’usager et son code pin) La demande peut également être faites : 1. Les dettes personnelles. La lutte contre l'évasion fiscale, qui prive les finances publiques de dizaines de milliards d'Euros par an, doit être une priorité. Pour obtenir la surséance indéfinie, vous devez introduire une demande écrite, adressée par lettre recommandée au Directeur du Centre régional de Recouvrement de votre domicile. le(s) numéro(s) d’article(s) de rôle concerné(s) : vous les trouvez sur votre/vos avertissement(s)-extrait(s) de rôle, le numéro de TVA (ancien pour une demande en matière de TVA). Plus vous soumettez votre demande rapidement, plus vous aurez d'options pour payer votre dette. Si les contribuables les plus riches et les multinationales qui y recourent flirtent souvent avec l'illégalité, elle est rendue possible par le recours à des montages financiers légaux qui permettent de choisir entre plusieurs voies la moins imposée. Les Contenus Partenaires du Vif offrent aux entreprises, organisations et organismes publics l'accès au réseau du Vif. Depuis le mois de janvier 2017, ces plaintes sont redirigées en première ligne vers le Service de conciliation fiscale, par application de l’article … Une pratique illégitime qui doit devenir illégale. publique La dette totale en Belgique s’élève à ≃ 5 000 milliards d’euros. Vous ne payez pas d’intérêt s'il n'atteint pas 5,00 euros par mois. Si vous souhaitez contester la décision du Directeur du Centre régional de Recouvrement, vous devez le faire par écrit dans le mois de la réception de cette décision. Pas simple pourtant de savoir si une ancienne dette est prescrite ou non. À titre de comparaison, le déficit de la Sécurité sociale pour 2019 était de 1,45 milliard. ATTAC Bruxelles a lancé il y a quelques mois une action concrète, rapide et sans frais. Vous devrez donc payer des intérêts de retard depuis le mois d'avril jusqu'au mois de septembre (6 mois). Cela vous concerne-t-il ? Mais l'évasion fiscale a aussi ses partisans sans complexe qui y concourent d'ailleurs activement : un certain nombre d'avocats fiscalistes, d'experts comptables et de réviseurs d'entreprises. Mais il est un autre chiffre qui a de quoi donner le vertige et qui mériterait davantage l'attention. 30 milliards, c'est aussi, par exemple, près de quatre fois le budget annuel consacré à l'éducation en Communauté française !La lutte contre l'évasion fiscale : une alternative à l'austéritéDepuis le mois de mars, l'urgence a imposé aux États de dépenser sans compter. Pour les dettes sociales, cette respon - sabilité est limitée au prix total des travaux, hors TVA, concédés à l’entrepreneur ou au sous-trai-tant.12 Pour les dettes fiscales, elle est limitée à 35 % du prix total … Vous perdez directement et automatiquement le bénéfice de la surséance indéfinie dans les cas suivants : La perte est automatique, vous ne recevez donc aucun courrier pour vous en avertir. Selon l’estimation détaillée du Comité de suivi publiée fin juillet, le taux d’endettement devrait passer de 98,8 % du PIB en 2019 à 122,1 % en 2020. En effet, La publication au Moniteur Belge est requise et suffisante. Accueil International Europe Amérique Asie Moyen-Orient Afrique Océanie Planète Dette, fiscalité, chômage ; le scandale français - - Belgique Loisirs, achat avec 20 à 30% d'économie sur les meilleurs livres, CD, DVD, Blu-Ray et jeux vidéos Bonjour, J'ai reçu une mise en demeure concernant une facture que je n'ai pas su payer en Belgique. Prescription dette fiscale belgique. À la mi-juillet, le surcoût pour les finances publiques s'élevait déjà à 14,4 milliards d'Euros et le déficit de la Sécurité sociale pour 2020 est estimé à environ 10 milliards. Si vous payez après la date d’échéance de votre impôt, vous devrez payer des intérêts de retard. Dans ce contexte, le moment est donc bien choisi pour mettre la question de la lutte contre l'évasion fiscale à l'agenda politique, alors que de plus en plus de nos concitoyens exigent, à juste titre, davantage de justice fiscale. Si les contribuables les plus riches et les multinationales qui y recourent flirtent souvent avec l'illégalité, elle est rendue possible par le recours à des montages financiers légaux qui permettent de choisir entre plusieurs voies la moins imposée. L'évasion fiscale engendre chaque année un manque à gagner de quelque 30 milliards d'Euros pour les caisses de l'État ! 92 % du stock de la dette publique totale est à long terme, le reste est à court terme (moins d’un an).Plus de 80% de la dette se présente sous forme d’ obligations émises sur les marchés (le reste sous forme de crédits et un tout petit peu sous forme de dépôts). La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne, le débiteur, reconnaît devoir une somme d'argent à une autre personne, le créancier 1.. Il s'agit d'un acte unilatéral qui, pour pouvoir produire pleinement ses effets juridiques, doit respecter le prescrit de l'article 1326 du Code civil. L'enjeu est donc bel et bien politique, au sens noble du terme.Mais l'évasion fiscale a aussi ses partisans sans complexe qui y concourent d'ailleurs activement : un certain nombre d'avocats fiscalistes, d'experts comptables et de réviseurs d'entreprises. À la mi-juillet, le surcoût pour les finances publiques s'élevait déjà à 14,4 milliards d'Euros et le déficit de la Sécurité sociale pour 2020 est estimé à environ 10 milliards. Dans ce cas les impayés sont annulés. Voulez-vous toujours poursuivre le plan de paiement ? Vous avez demandé le plan de paiement après la date d'échéance de votre dette. Pour ce faire, vous avez besoin du numéro d'entreprise BCE ou du numéro ONSS Consultez le site de Construction Quality: Avant de prendre votre décision de construire ou rénover: Vérifiez si vous remplissez les conditions pour obtenir une prime ou une déduction fiscale Tel : +32 81 39 06 20 Fax : +32 81 39 06 22 info@droitsquotidiens.be N° TVA : BE0457.244.538 Ou bien est-ce l’État qui ne gère pas bien son budget, quand il ne combat pas la grande fraude fiscale, se privant ainsi d’argent qui devrait servir aux services publics et à la lutte contre la pauvreté ? Au-delà d'un certain temps, une dette ne peut plus être réclamée si un créancier est resté inactif. Le délai de prescription pour le recouvrement de créances est fixé par la loi. L'évasion fiscale engendre chaque année un manque à gagner de quelque 30 milliards d'Euros pour les caisses de l'État ! Je suppose qu'il s'agit d'une fraude de leur part envers l'état Belge.Quel recours ais-je ? Cliquez sur « Détail » à côté de la dette pour laquelle vous souhaitez un plan de paiement. La crise économique et sociale consécutive à la pandémie de Covid-19 nous confronte à des chiffres qui donnent le vertige. Suite aux dépenses colossales nécessitées par la gestion de la pandémie du Covid-19 et de ses conséquences sociales et économiques, les partis qui vont négocier la formation du prochain gouvernement devront trouver des moyens financiers pour garantir le financement des services publics et de notre protection sociale. Les tenants des politiques d'austérité retrouvent toutefois déjà de la voix pour faire valoir que les dépenses ainsi engagées vont faire exploser la dette publique, culpabilisant ainsi les générations futures qui en porteront le poids. A ux termes de l'article 393 du code des impôts sur les revenus, l'impôt enrôlé au nom de plusieurs personnes ne peut ainsi être recouvré à charge de chacune d'elles que pour la quotité afférente à ses revenus.. Dans ce cas, il vous suffit de remplir la première partie du formulaire de demande. Dans certains cas exceptionnels, le Directeur du Centre régional de Recouvrement peut décider de ne plus vous réclamer le paiement d'une partie de vos impôts ou taxes. Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :. ne bénéficie pas d'un règlement collectif de dettes ; ne fait pas l'objet d'une faillite (d'une faillite non encore clôturée) ; ne bénéficie pas de la procédure de réorganisation judiciaire. Oui, la dette publique est élevée. Et au niveau fiscal ? Ne manquez plus l'actualité importante du jour. Résultat: notre pays reste bon élève, mais les risques de dérive se multiplient. Vous avez des dettes supplémentaires auprès d'autres organismes. Pour les entreprises et les indépendants, vous devez être en règle avec les obligations qui vous sont imposées en matière de déclaration et de paiement des taxes sources (précompte professionnel, TVA, précompte mobilier ...). Par Philippe (2018-11-13 17:48:20) : Je n'en sais rien. La dette privée est beaucoup plus élevée (88 % de cette dette totale) que la dette publique (12 %) . Il y a prescription et il n'est plus possible de recourir aux moyens juridiques traditionnels. La dette publique, « au sens de Maastricht », s'élevait fin juin 2012 à 372 milliards d'euros, soit 95 % du PIB des quatre derniers trimestres. Vous devez indiquer dans votre demande écrite : Après cet envoi, vous recevrez un accusé de réception. Prescription dette fiscale belgique. si vous ne respectez pas les conditions fixées par le Directeur du Centre régional de Recouvrement dans sa décision (par exemple, si vous ne payez pas le montant déterminé) ; si vous avez fait de fausses déclarations pour obtenir la surséance indéfinie ; si vous avez organisé votre insolvabilité. Exemple : vous devez payer 1.500 euros d'impôt pour le 16 mars 2020. Autant dire que les 30 milliards qui manquent chaque année à l'appel permettraient de garantir enfin aux allocataires sociaux de disposer d'un revenu digne au moins égal au seuil de pauvreté. Contactez-nous. L'enjeu est donc bel et bien politique, au sens noble du terme. Il s’agit de quiconque donne ordre d’exécuter ou de faire exécuter des travaux pour un prix. Sur la page d'accueil de son site Internet, ce dernier revendique que "l'évasion fiscale est un droit fondamental du contribuable". Par exemple, vous devrez peut-être respecter scrupleusement un plan de paiement. Abonnez-vous à ces newsletters. Les droits de succession sont plus ou moins élevés selon les valeurs transmises et le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. dette Les dettes d'une personne, d'une entreprise ou d'une institution sont l'ensemble des sommes qu'elle devra payer pour :. À ce jour, plus de 250 citoyens et 16 associations et plateformes associatives regroupant 460 associations ont déjà déposé plainte. Suite à l'analyse de votre demande de plan de paiement, nous prendrons contact avec vous si vous rentrez dans les conditions pour bénéficier d'un RAD. Elle peut donc être recouvrée sur tous les biens, propres et communs, des conjoints. Dans ce cas, nous prendrons en compte vos revenus et dépenses pour le montant et la durée (voir la partie « Vous ne pouvez pas payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance » ci-dessous). Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 5000 Namur Belgique. Signaler. Accueil Economie Entreprises & Start-up Décideurs & chroniqueurs Placements & Marchés Mes Finances Immobilier Digital Conjoncture Vos outils La Bourse International. La monnaie de la Belgique est l'euro depuis le 1 er janvier 1999.En Belgique, c'est la Banque nationale de Belgique qui s'occupe de l'impression des billets et la Monnaie royale qui frappe les pièces selon les instructions de la Banque centrale européenne.. Avant l'introduction de l'euro, la monnaie était le franc belge dont la parité avec l'euro est de 40,339 9 francs belges pour 1 euro. Ceux qui ne juraient ces dernières années que par l'austérité se font plus discrets. 12ème journée de la Lettre Fiscale Belge - Powerpoints [14/11/2019] 12ème journée de la Lettre Fiscale Belge - carte orange et LAB - mise à niveau [25/10/2019] 12ème journée de la Lettre Fiscale Belge - L’art subtil de la déduction ou comment déduire dans un monde de brut ?
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